L’obligation d’actions de réduction de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire
Cela fait maintenant plusieurs années que la France s’est engagée dans une dynamique de transition énergétique. De nombreux textes ont vu le jour au cours de la récente décennie pour obliger les entreprises publiques et privées à régulariser leurs consommations d’énergie.
Les acteurs du secteur tertiaire ne sont pas épargnés par cette vague d’obligations. Des actions de réduction de la consommation d’énergie sont notamment imposées dans les bâtiments à usage tertiaire. Ce billet vous présente l’essentiel à savoir sur la réduction de la consommation d’énergie dans le tertiaire.
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Le dispositif Eco-Energie tertiaire : fondement de l’obligation d’actions de réduction
Encore appelé Décret tertiaire, le dispositif Eco-Energie tertiaire existe depuis 2019. Entré en vigueur en octobre de cette année, il impose aux acteurs du secteur tertiaire des actions responsables pour réduire leur consommation énergétique. Le décret tertiaire s’impose à tous les bâtiments de 1 000 m2 au moins destinés à une activité du secteur tertiaire.
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Son grand objectif est de ne pas laisser le tertiaire en marge des efforts vertueux des autres secteurs. Le but est d’atteindre une vraie sobriété à l’horizon 2050 grâce à la synergie d’action de tous les secteurs d’activité.
Zoom sur les obligations du décret tertiaire
Tous les bâtiments concernés par le décret tertiaires sont tenus de réduire de 40 % leur consommation d’énergie à l’horizon 2030. La réduction devra atteindre 50 % en 2040 et pour finir 60 % en 2050. Pour mieux évaluer la réduction de consommation, une année référence est choisie.
Les consommations d’énergie réalisées chaque année dans les bâtiments doivent être déclarées sur la plateforme OPERAT pour un meilleur suivi des efforts de réduction. Pour atteindre les objectifs responsables imposés, les entreprises du tertiaire doivent mettre en œuvre des actions concrètes et efficaces.
Elles doivent également satisfaire à l’obligation déclarative sous peine de sanctions. Des sanctions sont également prévues afin de punir la non-atteinte des objectifs de réduction pour une transition écologique.
