Signature d’un compromis de vente : 5 erreurs à éviter

Le compromis de vente est un essentiel point dans la cession d’un bien immobilier. Lorsque vous parvenez à trouver le bien immobilier de vos espérances, ou encore lorsque vous décidez de vous séparer de votre bien immobilier, il est plus que nécessaire d’être vigilant lors de la signature de l’avant-contrat de vente. Pour vous éviter bien de problème lors de la signature de la vente définitive, cet article présente les principales erreurs à éviter avant la signature du compromis de vente.

La non-prise en compte des règles de forme

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La signature d’un compromis de vente doit respecter certaines règles obligatoires prévues par la loi. Le but du compromis de vente est de préparer la vente du bien et doit obligatoirement comporter certaines informations importantes. Parmi ces informations nécessaires à la conclusion de la vente doit figurer : l’identité des parties, l’adresse et les caractéristiques de la maison, la date prévue de la vente et bien sûr le prix de vente.

S’il s’agit d’une vente en copropriété, de nombreuses formalités doivent en plus être respectées au vu de la loi ALUR du 24 mars 2014. En effet, l’acquéreur doit être informé sur l’organisation, l’état de l’immeuble et la situation financière de la copropriété et du vendeur. En votre qualité de propriétaire, vérifiez bien que ces documents ont été remis à l’acquéreur, car ce dernier a un délai de rétraction de 10 jours. Le décompte commence le jour où ces documents lui sont remis.

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Par ailleurs, si le compromis de vente est réalisé sans passer devant un notaire, le nombre d’exemplaires de la promesse synallagmatique de vente doit correspondre au nombre de contractants. Dans le cas échéant, un seul exemplaire sera signé et le notaire détiendra l’original délivrant des copies aux parties.

Un manque d’attention à certains diagnostics techniques

Au vu de la loi, certains points du diagnostic technique doivent obligatoirement figurer sur le compromis de vente. Cela permettra non seulement à l’acquéreur de prendre un bien dont il connaît l’état, mais protège encore le propriétaire en ce qui concerne sa garantie des vices cachés. Ce dossier de diagnostic technique doit inéluctablement être annexé au compromis de vente. Ledit dossier comporte :

• Le constat de risque d’exposition au plomb ;
• La présence ou l’absence de matériaux ou produits comportant l’amiante ;
• L’état de présence des parasites ;
• L’état de l’installation antérieure de gaz ;
• Le diagnostic de performances énergétiques ;
• L’état de l’installation antérieure d’électricité ;
• L’état des risques et pollutions ;
• Le document justificatif du contrôle des installations d’assainissement non collectif ;
• L’existence d’un risque de présence de mérules.

Signer sans la présence d’un notaire

Même si signer un compromis de vente ne requiert pas forcément la présence d’un notaire, il est quand même fortement recommandé de le faire en sa présence. Cela est d’autant plus conseillé à cause des nombreux documents à ajouter à l’avant-contrat de vente depuis la loi ALUR du 24 mars 2014. En présence d’un professionnel du droit, vous êtes sûr que tous vos documents sont à jour et le délai de rétraction ne peut être retardé. Le compromis de vente est plus important que l’acte définitif de vente même et mérite toute votre attention.

Dédaigner certains documents d’informations importants

Plusieurs documents qui ne sont pas obligatoires pour valider le compromis de vente y sont quand même nécessaires. Le certificat d’urbanisme délivré par la mairie permet à l’acheteur par exemple de savoir l’état de la constructibilité de l’endroit où il envisage de prendre le bien. Avec l’état hypothécaire qu’il prendra chez le service de publicité foncière, il aura des renseignements sur l’origine de propriété du bien et les servitudes existantes.

Ne rien maîtriser des modalités de paiement de la maison

Les modalités de financement du bien doivent être clairement mentionnées. L’acquéreur doit en effet mentionner dans le compromis de vente s’il paiera au comptant ou à crédit. Si c’est par crédit, alors l’obtention du crédit devient une condition sine qua non à la vente du bien. Lorsque le crédit ne lui est pas octroyé, la vente est tout simplement annulée.

Utilisez un simulateur pour les frais de notaire

Nous avons évoqué dans notre article les erreurs à éviter pour la signature d’un compromis de vente, mais avez-vous bien déterminé le montant de votre acquisition ? En effet, les acheteurs se focalisent souvent sur la somme demandée pour le bien immobilier sans forcément être attentifs à d’autres informations comme les frais de notaire, les taxes et même les taux. Vous devez alors simuler vos frais de notaire sur internet pour être certain que le budget prévu en amont réponde à la perfection à toutes vos attentes.

• Le calcul est relativement simple pour les frais de notaire, il suffit de renseigner le montant de votre investissement avec précision.
• Il sera aussi préférable de prévoir la localisation du bien immobilier, il s’agit d’un critère important puisque vous n’aurez pas les mêmes frais dans certaines villes.
• Grâce au simulateur, vous pourrez aussi rassembler quelques informations précises concernant les émoluments du notaire, les honoraires et les divers frais.
• De plus, le taux appliqué ne sera pas le même en fonction du domaine et même du montant de votre investissement.

De ce fait, les frais de notaire doivent être au centre de toutes vos attentions, car les coûts peuvent être significatifs.

Ne pas vérifier les clauses suspensives

Une fois que vous avez trouvé le bien immobilier de vos rêves, pensez à bien vérifier les situations désagréables.

Les clauses suspensives sont des conditions qui doivent être remplies avant que la vente soit validée. Elles peuvent porter sur différents éléments tels qu’un prêt immobilier ou encore une condition liée au permis de construire. Si ces conditions ne sont pas respectées, alors la vente peut être annulée sans pénalités financières pour aucune des parties concernées. Pensez également à bien négocier une date de dernière permettant à l’un ou aux deux futurs propriétaires un délai suffisamment long pour organiser leur déménagement.

Cela peut sembler évident, mais beaucoup d’acheteurs omettent cette étape cruciale lorsqu’ils signent un contrat préliminaire avec le vendeur. Il est donc primordial de prendre son temps, de lire attentivement toutes les clauses susmentionnées et de s’assurer qu’on ait compris parfaitement tous leurs tenants et aboutissants avant de signer quoi que ce soit. Si vous avez des doutes ou des questions, n’hésitez pas à consulter votre notaire pour obtenir plus d’informations. Ne pas prendre ces précautions pourrait se révéler coûteux et pénible à long terme.

Prise de décision hâtive sans avoir visité le bien immobilier

Une autre erreur que beaucoup de futurs propriétaires commettent est de prendre une décision hâtive sans avoir visité le bien immobilier. Bien sûr, il peut être tentant d’acheter un bien en fonction des photos et des descriptions qui apparaissent sur internet ou dans les annonces immobilières, mais cela peut s’avérer risqué.

Effectivement, ces images peuvent ne pas refléter complètement l’état réel du logement ainsi que sa localisation exacte. Il n’y a rien de mieux qu’une visite pour évaluer tous les facteurs nécessaires à votre décision finale tels que la luminosité naturelle, l’espace disponible et surtout la qualité globale du bâtiment.

Dans certains cas, vous pouvez aussi tomber sur des surprises désagréables qui ne sont pas mentionnées dans l’annonce. Des problèmes tels qu’une isolation phonique insuffisante ou encore une configuration peu pratique peuvent compromettre considérablement votre satisfaction personnelle à long terme en tant que propriétaire.

Avant toute signature de contrat préliminaire avec le vendeur et sans précipitation aucune, prenez donc le temps nécessaire pour visiter attentivement le bien immobilier afin d’éviter toutes sorties imprévues lorsque cela sera déjà trop tard pour revenir en arrière.