Le compromis de vente est un essentiel point dans la cession d’un bien immobilier. Lorsque vous parvenez à trouver le bien immobilier de vos espérances, ou encore lorsque vous décidez de vous séparer de votre bien immobilier, il est plus que nécessaire d’être vigilant lors de la signature de l’avant-contrat de vente. Pour vous éviter bien de problème lors de la signature de la vente définitive, cet article présente les principales erreurs à éviter avant la signature du compromis de vente.
La non-prise en compte des règles de forme
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La signature d’un compromis de vente doit respecter certaines règles obligatoires prévues par la loi. Le but du compromis de vente est de préparer la vente du bien et doit obligatoirement comporter certaines informations importantes. Parmi ces informations nécessaires à la conclusion de la vente doit figurer : l’identité des parties, l’adresse et les caractéristiques de la maison, la date prévue de la vente et bien sûr le prix de vente.
S’il s’agit d’une vente en copropriété, de nombreuses formalités doivent en plus être respectées au vu de la loi ALUR du 24 mars 2014. En effet, l’acquéreur doit être informé sur l’organisation, l’état de l’immeuble et la situation financière de la copropriété et du vendeur. En votre qualité de propriétaire, vérifiez bien que ces documents ont été remis à l’acquéreur, car ce dernier a un délai de rétraction de 10 jours. Le décompte commence le jour où ces documents lui sont remis.
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Par ailleurs, si le compromis de vente est réalisé sans passer devant un notaire, le nombre d’exemplaires de la promesse synallagmatique de vente doit correspondre au nombre de contractants. Dans le cas échéant, un seul exemplaire sera signé et le notaire détiendra l’original délivrant des copies aux parties.
Un manque d’attention à certains diagnostics techniques
Au vu de la loi, certains points du diagnostic technique doivent obligatoirement figurer sur le compromis de vente. Cela permettra non seulement à l’acquéreur de prendre un bien dont il connaît l’état, mais protège encore le propriétaire en ce qui concerne sa garantie des vices cachés. Ce dossier de diagnostic technique doit inéluctablement être annexé au compromis de vente. Ledit dossier comporte :
- Le constat de risque d’exposition au plomb ;
- La présence ou l’absence de matériaux ou produits comportant l’amiante ;
- L’état de présence des parasites ;
- L’état de l’installation antérieure de gaz ;
- Le diagnostic de performances énergétiques ;
- L’état de l’installation antérieure d’électricité ;
- L’état des risques et pollutions ;
- Le document justificatif du contrôle des installations d’assainissement non collectif ;
- L’existence d’un risque de présence de mérules.
Signer sans la présence d’un notaire
Même si signer un compromis de vente ne requiert pas forcément la présence d’un notaire, il est quand même fortement recommandé de le faire en sa présence. Cela est d’autant plus conseillé à cause des nombreux documents à ajouter à l’avant-contrat de vente depuis la loi ALUR du 24 mars 2014. En présence d’un professionnel du droit, vous êtes sûr que tous vos documents sont à jour et le délai de rétraction ne peut être retardé. Le compromis de vente est plus important que l’acte définitif de vente même et mérite toute votre attention.
Dédaigner certains documents d’informations importants
Plusieurs documents qui ne sont pas obligatoires pour valider le compromis de vente y sont quand même nécessaires. Le certificat d’urbanisme délivré par la mairie permet à l’acheteur par exemple de savoir l’état de la constructibilité de l’endroit où il envisage de prendre le bien. Avec l’état hypothécaire qu’il prendra chez le service de publicité foncière, il aura des renseignements sur l’origine de propriété du bien et les servitudes existantes.
Ne rien maîtriser des modalités de paiement de la maison
Les modalités de financement du bien doivent être clairement mentionnées. L’acquéreur doit en effet mentionner dans le compromis de vente s’il paiera au comptant ou à crédit. Si c’est par crédit, alors l’obtention du crédit devient une condition sine qua non à la vente du bien. Lorsque le crédit ne lui est pas octroyé, la vente est tout simplement annulée.