Dans le cadre d’un bail ou de son renouvellement, il est nécessaire de fournir le dossier de diagnostic technique au locataire.
Plan de l'article
Que contient un dossier de diagnostic technique ?
Le dossier de diagnostic technique est un ensemble de documents constatant l’état d’un logement.
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Il contient :
- Le DPE ou diagnostic de performance énergétique
- Le CREP, ou le constat de risque d’exposition au plomb, pour les logements qui date d’avant janvier 1949
- Un état de l’installation intérieure d’électricité, à condition que le système électrique ait plus de 15 ans
- Un état de l’installation intérieure du gaz, si le dernier certificat de conformité a plus de 15 ans ou que l’installation a plus de 15 ans
- Un état des risques et pollutions, dans le cas où le logement se trouve dans une zone à risque
Quant au diagnostic amiante, il n’est pas nécessaire de l’annexer au contrat de bail. Toutefois, il doit être remis à un locataire qui en fait la demande.
Depuis le 25 novembre 2018, le dossier de diagnostic technique se délivre au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite de celui-ci ou de son propriétaire. N’hésitez à vous renseigner sur un blog immobilier.
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Le diagnostic de performance énergétique
Le DPE est un document qui indique au locataire la consommation énergétique du logement. Grâce au DPE, l’intéressé peut faire une évaluation sur la performance du logement, et en faire une comparaison avec celles des autres offres immobilières.
Il relate également les recommandations qui visent à améliorer cette performance. A savoir qu’il est valable sur 10 ans.
Pour un appartement en location, qui est doté d’un système de chauffage et d’eau collectif, il est nécessaire d’adresser une demande au syndic de copropriété, concernant les documents justificatifs de la quantité énergétique consommée par le logement.
Le constat de risque d’exposition au plomb
Il s’agit d’un document obligatoire pour les logements sous bail, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Le CREP indique le taux de concentration en plomb des revêtements du logement ainsi que son état de conservation. Le constat est définitif dans le cas où les concentrations sont inférieures à 1 mg/cm2 ou par absence totale de trace.
En revanche, si on constate une présence de plomb ou que son taux de concentration est supérieur à 1 mg/cm2, le constat doit être daté de moins de 6 ans au moment de la signature du contrat de bail. Il est également nécessaire de faire des travaux en ce sens avant la mise en location.
L’état des systèmes de gaz et d’électricité
Il faut savoir que les installations intérieures sont très importantes pour un logement. Ainsi, si les installations de gaz et d’électricité ont plus de 15 ans, il est nécessaire de fournir un état des installations. Le diagnostic y afférent est valable pour 6 ans.
L’état des risques naturels et pollutions
L’état des risques naturels et pollutions n’est obligatoire que pour un bien qui est situé dans une zone couverte par des plans de prévention des risques naturels, technologiques, miniers. Il est également nécessaire dans une zone de sismicité de niveau 2, 3, 4, 5 ou encore dans une zone à potentiel radon de niveau 3.
De son aspect obligatoire, ce document est exigé à chaque changement de locataire.
Diagnostics : vers qui s’adresser ?
Pour les diagnostics, il suffit de remplir le formulaire, avec les informations contenues dans l’arrêté préfectoral de domiciliation du logement. Il est également possible de solliciter l’aide d’un professionnel de l’immobilier.
A savoir que chaque document doit être daté et signé par le locataire.