Communément appelé « Assurance décennale », la garantie décennale est mise en place, notamment pour les professionnels du BTP ainsi que les constructeurs, afin de couvrir tous les dommages engendrés par un vice caché sur du gros œuvre qui le rend impropre à son utilisation. On l’appelle également « Assurance construction », et a une durée de 10 ans.
Assurance décennale : définition
L’assurance décennale est une assurance professionnelle visant à garantir au maître d’ouvrage la prise en charge de tout ce qui peut être des travaux de réparation en cas de vices ou dommages liés à un ouvrage de construction. Cette assurance est obligatoire notamment pour les professionnels de la construction, car ceci vise à garantir leur responsabilité envers le client. L’assurance décennale couvre ces vices et dommages sur une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux sans obligation d’attendre une décision de justice.
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L’assurance décennale est réglementée par les articles 1972 suivant le Code Civil. Elle est obligatoire depuis la mise en place de la loi Spinetta, qui concerne le Code des assurances, dans l’article L 241.1. Ainsi, le délai de 10 ans entre en vigueur dès la signature de l’acte contradictoire sur lequel le maître d’ouvrage convient de la livraison.
Aussi, la souscription à l’assurance décennale doit être effectuée par les concernés avant même l’ouverture du chantier. La non-souscription avant ouverture de chantier peut en effet faire l’objet d’un motif de poursuite pour défaut d’assurance.
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Assurance décennale : comment souscrire et qu’est-ce qu’elle couvre ?
D’innombrabless assureurs proposent de nos jours une « Assurance décennale ». De ce fait, il est toujours important d’effectuer une comparaison afin de piocher la bonne carte. Il vous est possible de demander un devis en cliquant sur https://pro.april.fr/assurance-artisans-activite-professionnelle, une occasion de trouver la meilleure offre.
L’assurance décennale couvre principalement les dommages qui affectent la solidité d’un bâtiment après sa construction. Elle vise donc non seulement à garantir les vices de solidité de l’ensemble des ouvrages, mais également de l’ensemble des équipements associés, notamment les gros œuvres tels que les charpentes, la plomberie, le système de chauffage, etc…
En gros, l’assurance décennale couvre donc tout ce qui est dommage altérant la solidité de l’ouvrage, même résultant d’un vice du sol ; les dommages d’équipements faisant corps avec l’ouvrage de viabilité, de fondation et d’ossature.
Cette assurance décennale implique obligatoirement tous les constructeurs et professionnels du bâtiment qui œuvrent dans la construction à neuf ou de rénovation d’un bâtiment. Toutefois, la loi ne prévoit pas l’obligation de souscrire une assurance décennale pour le cas des sous-traitants du fait que ces derniers ne sont pas en relation directe avec le maître d’ouvrage.
En outre, pour ce qui est du coût de l’assurance décennale, cela peut varier non seulement selon l’assureur, mais aussi selon le secteur d’activité du maître d’ouvrage. En effet, ces critères peuvent être différents en raison des travaux à réaliser, du chiffre d’affaires et surtout de la couverture géographique. De ce fait, il est toujours conseillé de se rapprocher d’un comparateur d’assurance afin d’effectuer une estimation du prix de votre assurance décennale.
